TERMES ET CONDITIONS

imcovel.com

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

La propriété de ce site web imcovel.com, (ci-après le « Site Web »), est détenue par : Timbrados Valencia, SL., NIF : B46432423, inscrite au Registre du commerce de Valencia ; ses données d’immatriculation sont : VOLUME 4582, LIVRE 1892 DE LA SECTION GÉNÉRALE, FOLIO 10, FEUILLE NUMÉRO V-27866, INSCRIPTION 3ème, et ses coordonnées sont :

Adresse : Polígono Industrial Ribarroja. Sector 14, C/Pouet de la Granota, s/n., 46190 – Ribarroja del Túria, Valencia (Espagne)

Téléphone de contact : +34 902 11 14 16 | +34 96 166 64 09

Email de contact : info@imcovel.com

Ce document (ainsi que d’autres documents mentionnés ici) régit les conditions d’utilisation de ce site web (imcovel.com) et l’achat ou l’acquisition de produits et/ou services sur celui-ci (ci-après, les « Conditions »).

Aux fins de ces Conditions, il est entendu que l’activité développée par Imcovel via le Site Web comprend :

Commercialisation, fabrication et distribution de produits d’emballage en papier.

En plus de lire ces Conditions, avant d’accéder, de naviguer et/ou d’utiliser ce site web, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance de l’Avis Légal et des Conditions Générales d’Utilisation, y compris de la politique relative aux cookies et de la politique de confidentialité et de protection des données d’Imcovel. En utilisant ce Site Web ou en effectuant et/ou en sollicitant l’acquisition d’un produit et/ou service via celui-ci, l’Utilisateur consent à être lié par ces Conditions et par tout ce qui précède, et s’il n’est pas d’accord avec l’ensemble de ces éléments, il ne doit pas utiliser ce Site Web.

De plus, veuillez noter que ces Conditions peuvent être modifiées. L’Utilisateur est responsable de les consulter chaque fois qu’il accède, navigue et/ou utilise le Site Web, car seules les Conditions en vigueur au moment de l’acquisition de produits et/ou services seront applicables.

Pour toutes les questions que l’Utilisateur pourrait avoir concernant les Conditions, il peut contacter le titulaire en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus ou, le cas échéant, en utilisant le formulaire de contact.

2. L’UTILISATEUR

L’accès, la navigation et l’utilisation du Site Web confèrent la qualité d’utilisateur (ci-après désigné, indifféremment, individuellement en tant qu’Utilisateur ou collectivement en tant qu’Utilisateurs), de sorte que toutes les Conditions énoncées ici, ainsi que leurs éventuelles modifications ultérieures, sont acceptées dès le début de la navigation sur le Site Web, sans préjudice de l’application de la réglementation légale correspondante obligatoire le cas échéant.

L’Utilisateur assume sa responsabilité quant à l’utilisation correcte du Site Web. Cette responsabilité s’étendra notamment à :

• N’utiliser ce Site Web que pour effectuer des consultations et des achats ou acquisitions légalement valides.
• Ne pas effectuer d’achats frauduleux ou faux. Si l’on peut raisonnablement considérer qu’un tel achat a été effectué, il pourrait être annulé et les autorités compétentes en seraient informées.
• Fournir des informations de contact véridiques et licites, telles qu’une adresse e-mail, une adresse postale et/ou d’autres données (voir l’Avis Légal et les Conditions Générales d’Utilisation).

L’Utilisateur déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats via ce Site Web.

Le Site Web est principalement destiné aux Utilisateurs résidant en Espagne. Imcovel ne garantit pas que le Site Web soit conforme à la législation d’autres pays, que ce soit en totalité ou en partie. Imcovel décline toute responsabilité découlant d’un tel accès, ainsi que de l’expédition ou de la fourniture de services en dehors de l’Espagne.L’Utilisateur pourra conclure, à son choix, avec Imcovel, le contrat de vente des produits et/ou services désirés dans l’une des langues dans lesquelles les présentes Conditions sont disponibles sur ce Site Web.

3. PROCESSUS D’ACHAT OU D’ACQUISITION

Les Utilisateurs dûment enregistrés peuvent acheter sur le Site Web selon les moyens et les modalités établis. Ils doivent suivre la procédure d’achat et/ou d’acquisition en ligne de imcovel.com, au cours de laquelle plusieurs produits et/ou services peuvent être sélectionnés et ajoutés au panier, au panier final ou à l’espace d’achat, puis enfin cliquer sur « Acheter et payer ».

De plus, l’Utilisateur devra remplir et/ou vérifier les informations demandées à chaque étape, bien que, pendant le processus d’achat, avant de procéder au paiement, les données de l’achat puissent être modifiées.

Ensuite, l’Utilisateur recevra un e-mail confirmant que Imcovel a reçu sa commande ou sa demande d’achat et/ou de prestation de service, c’est-à-dire la confirmation de la commande. Et, le cas échéant, il sera également informé par e-mail lorsque son achat est en cours d’expédition. Le cas échéant, ces informations pourraient également être mises à la disposition de l’Utilisateur via son espace personnel de connexion au Site Web.

Une fois que la procédure d’achat est terminée, l’Utilisateur consent à ce que le Site Web génère une facture électronique qui lui sera envoyée par e-mail et, le cas échéant, via son espace personnel de connexion au Site Web. De même, si l’Utilisateur le souhaite, il peut obtenir une copie de sa facture sur papier en en faisant la demande à Imcovel en utilisant les coordonnées fournies sur le Site Web.

L’Utilisateur reconnaît être informé, au moment de l’achat, de certaines conditions particulières de vente concernant le produit et/ou le service en question, qui sont affichées à côté de la présentation ou, le cas échéant, de l’image de celui-ci sur sa page du Site Web, indiquant, à titre indicatif, mais non exhaustif, et en fonction de chaque cas : le nom, le prix, les composants, le poids, la quantité, la couleur, les détails des produits ou les caractéristiques, la manière dont ils seront réalisés et/ou le coût des prestations ; et il reconnaît que le fait de passer une commande d’achat ou d’acquisition matérialise l’acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente applicables à chaque cas.

Les communications, les ordres d’achat et les paiements intervenant lors des transactions effectuées sur le Site Web pourraient être archivés et conservés dans les registres informatisés d’Imcovel afin de constituer un moyen de preuve des transactions, en respectant en tout état de cause les conditions raisonnables de sécurité et les lois et réglementations en vigueur applicables à cet égard, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques, ainsi que les droits reconnus aux Utilisateurs conformément à la politique de confidentialité de ce Site Web.

4. DISPONIBILITÉ

Toutes les commandes d’achat reçues par Imcovel via le Site Web sont soumises à la disponibilité des produits et/ou au fait qu’aucune circonstance ou cause de force majeure (clause neuf de ces Conditions) n’affecte leur approvisionnement et/ou la prestation des services. Si des difficultés survenaient quant à l’approvisionnement en produits ou si certains produits n’étaient pas en stock, Imcovel s’engage à contacter l’Utilisateur et à rembourser toute somme qui aurait été payée à titre d’acompte. Cela s’appliquera également dans les cas où la prestation d’un service deviendrait impossible.

5. PRIX ET PAIEMENT

Les prix affichés sur le Site Web sont finaux, en euros (€) et incluent les taxes, sauf disposition légale contraire, notamment en ce qui concerne la TVA. Les frais de livraison sont inclus dans les prix finaux des produits tels qu’ils sont indiqués sur le Site Web. Ainsi, Imcovel effectue les services de livraison et/ou d’expédition par le biais de : La Poste.

En aucun cas, le Site Web n’ajoutera automatiquement des frais supplémentaires au prix d’un produit ou d’un service, seuls seront ajoutés ceux que l’Utilisateur aura sélectionnés et choisis volontairement et librement.

Les prix peuvent changer à tout moment, mais les éventuelles modifications n’affecteront pas les commandes ou les achats pour lesquels l’Utilisateur aura déjà reçu une confirmation de commande.

Les moyens de paiement acceptés seront : Carte de crédit ou de débit

Imcovel met en œuvre tous les moyens pour garantir la confidentialité et la sécurité des données de paiement transmises par l’Utilisateur lors des transactions via le Site Web. À cet effet, le Site Web utilise un système de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layer).

Les cartes de crédit seront soumises à des vérifications et des autorisations de la part de l’entité bancaire émettrice. Si ladite entité n’autorise pas le paiement, Imcovel ne sera pas responsable des retards ou des défauts de livraison et ne pourra pas conclure de contrat avec l’Utilisateur.

Une fois qu’Imcovel reçoit la commande d’achat de l’Utilisateur via le Site Web, une pré-autorisation sera effectuée sur la carte correspondante pour s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds pour finaliser la transaction. Le débit sur la carte sera effectué au moment de l’envoi à l’Utilisateur de la confirmation d’expédition et/ou de la confirmation du service fourni, conformément aux modalités et au lieu établis.

En tout état de cause, en cliquant sur « Acheter et payer », l’Utilisateur confirme que le moyen de paiement utilisé lui appartient.

6. LIVRAISON

Dans les cas où la livraison physique du bien acheté est nécessaire, les livraisons seront effectuées dans la zone géographique suivante : Espagne (péninsule et Baléares).

Sauf dans les cas où des circonstances imprévues ou extraordinaires existent, ou dans le cas de produits personnalisés, la commande d’achat composée des produits indiqués dans chaque confirmation d’achat sera livrée dans le délai indiqué sur le Site Web, selon la méthode d’expédition choisie par l’Utilisateur, et en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la confirmation de la commande.

Si, pour une raison quelconque imputable à l’Utilisateur, Imcovel ne pouvait pas respecter la date de livraison, elle contactera l’Utilisateur pour l’informer de cette circonstance, et celui-ci pourra choisir de poursuivre l’achat en fixant une nouvelle date de livraison ou d’annuler la commande avec un remboursement total du prix payé. En tout cas, les livraisons à domicile sont effectuées les jours ouvrables.

Si la livraison de la commande s’avère impossible en raison de l’absence de l’Utilisateur, la commande pourrait être renvoyée à l’entrepôt. Cependant, le transporteur laisserait un avis indiquant où se trouve la commande et comment la faire livrer à nouveau.

Si l’Utilisateur ne peut pas être présent à l’endroit de livraison à l’heure convenue, il doit contacter Imcovel pour convenir d’une autre date de livraison.

Si 30 jours se sont écoulés depuis que votre commande a été mise à disposition pour livraison et qu’elle n’a pas été livrée pour des raisons non imputables à Imcovel, Imcovel comprendra que l’Utilisateur souhaite se retirer du contrat et le contrat sera considéré comme résilié. En conséquence de la résiliation du contrat, tous les paiements reçus de l’Utilisateur lui seront restitués, à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par l’Utilisateur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins coûteux proposé par le Site, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 14 jours calendrier à compter de la date à laquelle le contrat est réputé avoir été résilié.

Toutefois, l’Utilisateur doit tenir compte du fait que le transport dérivé de la résiliation peut avoir un coût supplémentaire qui pourrait être répercuté.

Aux fins des présentes conditions, la livraison est réputée avoir eu lieu au moment où l’utilisateur ou un tiers désigné par lui prend matériellement possession des produits, ce qui est attesté par la signature de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison convenue.

Les risques liés aux produits sont à la charge de l’Utilisateur à compter de la livraison. L’Utilisateur acquiert la propriété des produits au moment où Imcovel reçoit le paiement intégral de toutes les sommes dues dans le cadre de l’achat ou de l’acquisition effectuée, y compris les frais d’expédition, ou au moment de la livraison, si celle-ci intervient après l’encaissement intégral de la somme versée à Imcovel.

Conformément aux dispositions de la loi 37/1992 du 28 décembre 1992 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les commandes de livraison et/ou de service sont réputées se situer dans le territoire d’application de la TVA espagnole si l’adresse de livraison se trouve sur le territoire espagnol, à l’exception des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla. Le taux de TVA applicable est celui légalement en vigueur à tout moment, conformément à l’article spécifique auquel il se réfère.

7. MÉDIAS TECHNIQUES POUR CORRIGER LES ERREURS

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que s’il constate qu’une erreur s’est produite lors de la saisie des données nécessaires pour traiter sa demande d’achat sur le Site Web, il pourra les modifier en contactant Imcovel via les espaces de contact disponibles sur le Site Web, et, le cas échéant, via ceux mis à disposition pour contacter le service client, et/ou en utilisant les coordonnées fournies dans la clause première (Informations générales). De même, ces informations pourraient également être corrigées par l’Utilisateur via son espace personnel de connexion au Site Web.

En tout cas, avant de cliquer sur « Acheter et payer », l’Utilisateur a accès à l’espace, au panier ou au panier où ses demandes d’achat sont enregistrées et peut effectuer des modifications.

De même, l’Utilisateur est invité à consulter l’Avis légal et les Conditions générales d’utilisation et, en particulier, la Politique de confidentialité pour obtenir plus d’informations sur la manière d’exercer son droit de rectification conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques.

8. RETOURS

Dans les cas où l’Utilisateur achèterait des produits sur ou via le Site Web du titulaire, il dispose de certains droits, énumérés et décrits comme suit :

Droit de Rétractation

L’Utilisateur, en tant que consommateur et utilisateur, effectue un achat sur le Site Web et a donc le droit de se rétracter de cet achat dans un délai de 14 jours naturels sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai de rétractation expirera 14 jours naturels après que l’Utilisateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, ait acquis la possession matérielle des biens achetés sur le Site Web d’Imcovel, ou, dans le cas où les biens constituant sa commande sont livrés séparément, 14 jours naturels après que l’Utilisateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, ait acquis la possession matérielle du dernier de ces biens qui composaient une même commande d’achat, ou dans le cas d’un contrat de services, 14 jours naturels à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit informer Imcovel de sa décision. Il peut le faire, le cas échéant, en utilisant les espaces de contact disponibles sur le Site Web

L’Utilisateur, quel que soit le moyen qu’il choisit pour communiquer sa décision, doit exprimer de manière claire et sans équivoque son intention de se rétracter du contrat d’achat. Dans tous les cas, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition par Imcovel en annexe à ces Conditions, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication exprimant de manière non équivoque la décision de se rétracter soit envoyée avant l’expiration du délai correspondant.

En cas de rétractation, Imcovel remboursera à l’Utilisateur tous les paiements reçus, y compris les frais d’expédition (à l’exception des frais supplémentaires choisis par l’Utilisateur pour une modalité d’expédition différente de la modalité la moins coûteuse proposée sur le Site Web), sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours naturels à compter de la date à laquelle Imcovel est informée de la décision de rétractation de l’Utilisateur.

Imcovel effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale d’achat. Ce remboursement n’entraînera aucun coût supplémentaire pour l’Utilisateur. Cependant, Imcovel pourrait retenir ledit remboursement jusqu’à avoir reçu les produits ou articles de l’achat, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur fournisse une preuve du renvoi desdits produits ou articles, selon la première de ces conditions à être remplie.

L’Utilisateur peut retourner ou renvoyer les produits à Imcovel à l’adresse suivante : Polígono Industrial Ribarroja. Sector 14, C/Pouet de la Granota, s/n., 46190 – Ribarroja del Túria, Valencia (España) sans retard indu et, en tout cas, au plus tard dans un délai de 14 jours naturels à compter de la date à laquelle Imcovel a été informée de la décision de rétractation.

L’Utilisateur reconnaît qu’il devra supporter le coût direct du retour (transport, livraison) des biens, le cas échéant. De plus, il sera responsable de la diminution de valeur des produits résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

L’Utilisateur reconnaît qu’il existe des exceptions au droit de rétractation, telles que prévues à l’article 103 du Décret législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires. De manière non exhaustive, cela serait le cas des produits personnalisés ; des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; des CD/DVD de musique ou de vidéo sans leur emballage d’origine, tel que scellé en usine ; des produits qui, pour des raisons d’hygiène ou de santé, sont scellés et ont été ouverts après la livraison.

De même, la prestation d’un service que l’Utilisateur pourrait contracter sur ce Site Web est régie de la même manière, car cette même Loi établit que le droit de rétractation n’assistera pas à l’Utilisateur lorsque la prestation du service a été entièrement exécutée, ou lorsqu’elle a commencé, avec le consentement exprès du consommateur et de l’Utilisateur et avec sa reconnaissance qu’il est conscient qu’une fois le contrat entièrement exécuté par Imcovel, il aura perdu son droit de rétractation.

En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué si le produit a été utilisé au-delà de la simple ouverture, s’il n’est pas dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a été livré ou s’il a subi des dommages après la livraison.

De même, les produits doivent être retournés en utilisant ou en incluant tous leurs emballages d’origine, les instructions et autres documents qui les accompagnent, ainsi qu’une copie de la facture d’achat.

Vous pouvez télécharger le Modèle de formulaire de rétractation à partir du lien suivant :

Retour de produits défectueux ou erreur d’expédition

Il s’agit de tous les cas où l’Utilisateur estime que, lors de la livraison, le produit ne correspond pas à ce qui a été convenu dans le contrat ou la commande d’achat, et qu’il doit donc contacter Imcovel immédiatement et lui faire part de l’existence d’un désaccord (défaut/erreur) par les mêmes moyens ou en utilisant les coordonnées fournies dans la section précédente (Droit de rétractation).

L’Utilisateur sera ensuite informé de la manière de procéder au retour des produits, qui seront examinés et l’Utilisateur sera informé, dans un délai raisonnable, s’il convient de rembourser ou, le cas échéant, de remplacer les produits.

Le remboursement ou le remplacement du produit sera effectué dès que possible et, en tout cas, dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous enverrons un e-mail confirmant le remboursement ou le remplacement de l’article non conforme.

Le montant payé pour les produits retournés en raison d’un défaut, s’il en existe réellement un, sera intégralement remboursé, y compris les frais de livraison et les coûts engagés par l’Utilisateur pour effectuer le retour. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour effectuer l’achat.

En tout cas, les droits reconnus à l’Utilisateur en tant que consommateur et utilisateur en vertu de la législation en vigueur seront toujours respectés.

Garanties

L’Utilisateur, en tant que consommateur et utilisateur, bénéficie de garanties sur les produits qu’il peut acheter sur ce site Web, conformément aux dispositions légales pour chaque type de produit. Imcovel est donc responsable de tout défaut de conformité constaté dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit.

À cet égard, les produits sont réputés conformes au contrat s’ils répondent aux critères suivants : ils correspondent à la description donnée par Imcovel et possèdent les qualités présentées dans cette description ; ils sont adaptés aux usages auxquels les produits de même type sont normalement destinés ; ils présentent les qualités et les performances habituelles d’un produit de même type, que l’on peut raisonnablement attendre compte tenu de la nature du produit. Si les produits livrés à l’Utilisateur ne satisfont pas à ces critères, l’Utilisateur doit agir comme indiqué dans la section « Retours de produits défectueux ou erreurs de livraison ». Cependant, certains produits vendus sur le site Web peuvent présenter des caractéristiques non homogènes en raison du type de matériau avec lequel ils ont été fabriqués, ce qui fera partie de l’apparence individuelle du produit et ne constituera pas un défaut.

D’autre part, il est possible que l’Utilisateur achète sur le site Web un produit d’une marque ou fabriqué par un tiers. Dans ce cas, si l’Utilisateur considère que le produit est défectueux, il a également la possibilité de contacter la marque ou le fabricant responsable du produit pour savoir comment exercer directement son droit de garantie légale auprès d’eux pendant les deux ans suivant la livraison de ces produits. Pour cela, l’Utilisateur doit conserver toutes les informations relatives à la garantie des produits.

9. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf disposition légale contraire, Imcovel n’acceptera aucune responsabilité pour les pertes suivantes, quelle qu’en soit l’origine :

• toutes pertes qui ne seraient pas imputables à une quelconque violation de sa part ;
• pertes commerciales (y compris manque à gagner, perte de revenus, de contrats, d’économies prévues, de données, perte de clientèle ou dépenses inutiles engagées) ; ou de
• toute autre perte indirecte qui n’était pas raisonnablement prévisible par les deux parties au moment de la conclusion du contrat d’achat des produits entre les deux parties.

De même, Imcovel limite également sa responsabilité dans les cas suivants :

• Imcovel prend toutes les mesures nécessaires pour fournir une visualisation fidèle du produit sur le site Web, mais ne saurait être tenu responsable des différences ou inexactitudes minimes qui pourraient exister en raison d’un manque de résolution de l’écran, de problèmes du navigateur utilisé ou d’autres de ce type.
• Imcovel fera tout son possible pour mettre à disposition de l’entreprise chargée du transport du produit objet de la commande d’achat. Cependant, il ne saurait être tenu responsable des dommages causés par un dysfonctionnement du transport, notamment en cas de grèves, de blocages routiers, ou d’autres circonstances propres au secteur, entraînant des retards, des pertes ou des vols du produit.
• Pannes techniques causées par des circonstances fortuites ou autres, qui empêchent le bon fonctionnement du service via Internet. Indisponibilité du site Web pour des raisons de maintenance ou autres, empêchant de bénéficier du service. Imcovel met tout en œuvre pour effectuer le processus d’achat, de paiement et d’envoi/livraison des produits, mais est exonéré de toute responsabilité pour des causes qui ne lui sont pas imputables, cas de force majeure ou cas fortuits.
• Imcovel ne sera pas responsable de l’utilisation incorrecte et/ou de l’usure des produits qui auraient été utilisés par l’Utilisateur. De même, Imcovel ne sera pas responsable d’un retour erroné effectué par l’Utilisateur. Il incombe à l’Utilisateur de retourner le bon produit.
• En général, Imcovel ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, lorsque celui-ci résulte d’événements indépendants de sa volonté, c’est-à-dire causés par un cas de force majeure, qui peut inclure, de manière non exhaustive :
• Grèves, lock-out ou autres actions revendicatives.
• Émeutes, émeutes, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
• Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
• Impossibilité d’utiliser des trains, des navires, des avions, des transports motorisés ou d’autres moyens de transport, publics ou privés.
• Impossibilité d’utiliser des systèmes publics ou privés de télécommunications.
• Actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.

De cette manière, les obligations seront suspendues pendant la durée de la force majeure, et Imcovel disposera d’une prolongation du délai pour les remplir d’une durée égale à celle de la force majeure. Imcovel mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour trouver une solution qui lui permette de remplir ses obligations malgré la force majeure.

10. COMMUNICATIONS ÉCRITES ET NOTIFICATIONS

En utilisant ce site Web, l’Utilisateur accepte que la plupart des communications avec Imcovel soient électroniques (courrier électronique ou avis publiés sur le site Web).

À des fins contractuelles, l’Utilisateur consent à utiliser ce moyen électronique de communication et reconnaît que tout contrat, notification, information et autres communications envoyées par Imcovel de manière électronique remplissent les exigences légales d’être faites par écrit. Cette condition n’affectera pas les droits reconnus par la loi à l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut envoyer des notifications et/ou communiquer avec Imcovel en utilisant les coordonnées fournies dans ces Conditions et, le cas échéant, en utilisant les espaces de contact du site Web.

De même, sauf indication contraire, Imcovel peut contacter et/ou notifier l’Utilisateur par courrier électronique ou à l’adresse postale fournie.

11. RENONCIATION

Aucune renonciation de la part d’Imcovel à un droit ou à une action légale spécifique, ni le manquement d’Imcovel à exiger l’exécution stricte par l’Utilisateur de l’une de ses obligations, ne constituera une renonciation à d’autres droits ou actions découlant d’un contrat ou des Conditions, ni ne dispensera l’Utilisateur de l’exécution de ses obligations.

Aucune renonciation d’Imcovel à l’une des présentes Conditions ou aux droits ou actions découlant d’un contrat ne prendra effet, à moins qu’elle ne soit expressément déclarée comme étant une renonciation et qu’elle ne soit formalisée et communiquée à l’Utilisateur par écrit.

12. NULLITÉ

Si l’une des présentes Conditions était déclarée nulle et non avenue par une autorité compétente par décision définitive, les autres clauses resteront en vigueur et ne seront pas affectées par cette déclaration de nullité.

13. ACCORD COMPLET

Les présentes Conditions et tout document auquel il est expressément fait référence constituent l’accord complet entre l’Utilisateur et Imcovel concernant l’objet de la vente et remplacent tout autre accord, arrangement ou promesse antérieure, conclu verbalement ou par écrit par les mêmes parties.

L’Utilisateur et Imcovel reconnaissent avoir conclu un contrat sans avoir eu recours à une déclaration ou une promesse faite par l’autre partie, sauf ce qui est expressément mentionné dans les présentes Conditions.

14. PROTECTION DES DONNÉES

Les informations ou données personnelles que l’Utilisateur fournit à Imcovel dans le cadre d’une transaction sur le site Web seront traitées conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité ou de protection des données (contenue, le cas échéant, dans les Mentions légales et Conditions générales d’utilisation). En accédant, naviguant et/ou utilisant le site Web, l’Utilisateur consent au traitement de ces informations et données et déclare que toutes les informations ou données fournies sont véridiques.

15. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

L’accès, la navigation et/ou l’utilisation de ce site Web ainsi que les contrats d’achat de produits via celui-ci seront régis par la législation espagnole.
Toute controverse, problème ou désaccord découlant de ou lié à l’accès, la navigation et/ou l’utilisation du site Web, ou à l’interprétation et à l’exécution de ces Conditions, ou aux contrats de vente entre Imcovel et l’Utilisateur, sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux espagnols.

16. RÉCLAMATIONS

L’Utilisateur peut faire parvenir à Imcovel ses plaintes, réclamations ou tout autre commentaire qu’il souhaite formuler en utilisant les coordonnées fournies au début de ces Conditions (Informations générales).

De plus, Imcovel met à disposition des consommateurs et des utilisateurs des formulaires de réclamation officiels, que ces derniers peuvent demander à Imcovel à tout moment, en utilisant les coordonnées fournies au début de ces Conditions (Informations générales).

Par ailleurs, si un différend découlait de la conclusion de ce contrat d’achat entre Imcovel et l’Utilisateur, ce dernier en tant que consommateur pourrait demander un règlement extrajudiciaire des litiges, conformément au Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) 2006/2004 et la directive 2009/22/CE. Vous pouvez accéder à cette méthode via le site Web suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Ce document de Conditions générales de vente a été créé à l’aide du générateur de modèle de Conditions générales de vente en ligne le 29/01/2023.